Nos conditions générales de vente sont :
Entre l’auto-entreprise « Lithotherapycare », 28 rue de Nantes, 85620 Rocheservière, France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro SIREN 881009575, représentée par Camille PEREZ, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
Lithotherapycare est éditeur du site www.lithotherapycare.fr et est directement joignable à l’adresse lithotherapycare@gmail.commais la société peut être aussi jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur propose sur ce site la vente de bijoux en minéraux, d’objets en pierres naturelles et de minéraux bruts, ainsi que des accessoires liés à ces produits, à des utilisateurs et notamment commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet www.lithotherapycare.fr . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Le client reconnait être une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter et passant à des fins non-professionnels une ou plusieurs commandes sur le Site au prix et conditions indiqués.
Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.lithotherapy.fr est soumises aux présentes conditions générales de vente et tout achat vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits ou Services proposés sur le site internet.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lithotherapycare.fr .La Société s’assure également que le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve, lorsqu’il valide son achat et fait son paiement. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les Produits présentés sont des produits sur une base de pierres naturelles. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison, sauf mention contraire.
A noter que la TVA est non applicable, article 293B du CGI, sur les produits proposés sur le site www.lithotherapycare.fr en tant qu’auto-entrepeneur.
Lithothérapy pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Lithothérapy et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Lithothérapy ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums internet n’émanant pas de lui et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit tant que celui-ci demeure en ligne et disponible. Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci. Si le Produit ne se trouve pas en stock sur internet, le Site indique son indisponibilité. A vous de contacter le vendeur par voie électronique, pour connaître les délais, si ceux-là n’étaient pas indiqués. Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Panier ». Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et qu’elles appartiennent à la société lithothérapycare qui se réservera le droit de porter plainte, si celles-ci étaient utilisées à d’autres fins. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Lithothérapycare ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, des éléments de facturation. En complément des Produits proposés sur le Site, Lithothérapycare peut proposer des services accessoires : pochette cadeau, mise à taille, etc…
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur échange les produits défectueux, dans un délai de 48h00 suivant la livraison. L’échange peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’adresse lithotherapycare@gmail.com, en notant l’objet de la demande, le numéro de commande et les coordonnées téléphoniques, électroniques et postaux de la personne demandant l’échange. Il devra aussi prouver par des photos et un texte le défaut qu’il a constaté. Lithotherapycare ne dispose pas d’un service après-vente, cf. art. L. 217-17). Le retour du produit sera à l’entière charge de l’acheteur, en lettre recommandée ou en mondial relay exclusivement. En dehors du retour pour produit défectueux, lithotherapycare n’acceptera aucun retour.
Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans des délais allant de 2 à 8 jours. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de fabrication différents, cependant ils seront envoyés seulement lorsqu’ils seront tous fabriqués et/ou disponibles. L’expédition se fera sous un délai de 10 jours maximum. Le transit sera assuré par lettre suivie, via le prestataire La Poste. En cas de retard de livraison, le Client ne disposera pas de la possibilité de résoudre le contrat, Lithotherapycare ne pourra être tenu responsable des retards de livraison des prestataires. Le Vendeur met à disposition un numéro de suivi indiqué dans l’email de confirmation d’expédition de la commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. La société Lithothérapycare n’est pas responsable de la perte ou vol des courriers. Si ceux-là sont indiqués, par le suivi postal comme livré, la société alors tiendra compte que votre livraison vous a bien été livrée en boîte aux lettres, aucun recours ne sera possible.
Article 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (voir conditions près du prestataire https://stripe.com/fr.). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Seuls les chèques bancaires français sont acceptés, ils doivent être libellés au nom de Camille PEREZ exclusivement. Si les chèques étaient libellés au nom de lithotherapycare, ils ne pourraient pas être encaissé, votre chèque serait détruit et votre commande annulée immédiatement. Un chèque vous engage personnellement, si celui-ci revenait volé ou non approvisionné, une plainte sera immédiatement déposée contre vous.
Article 11 : Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) (à l’exception des produits sur mesure à votre demande) aux fins de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par écrit en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : Lithotherapycare, Camille PEREZ, 28 rue de Nantes, 85620 Rocheservière. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et articles fait sur mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.
Procédures de remboursement : Paiement en chèque, remboursement en chèque, paiement par carte ou paypal, remboursement par paypal, dans ce cas le client devra prendre en compte les frais PayPal.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assure la qualité des produits, et de doit de livrer un produit conforme à la commande. A noter que Lithotherapycare met à disposition des photos non contractuelles, et que les pierres étant naturelles, elles ne sont jamais identiques, les couleurs pourront donc varier. Il est rappelé par les articles sont garanties, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés. Garantie contre les vices cachés Tous les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil tel qu’il est rappelé par les articles reproduits en annexe), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
12.1 : Lithotherapycare n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Lithotherapycare ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. Lithotherapycare décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Lithotherapycare. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Protection des données personnelles
La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018. Les dispositions prises par le Site France Minéraux ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles, visibles sur la page : politique de confidentialité.
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.